Conditions générales de vente
SAS ANGAKA – NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
SAS ANGAKA, immatriculée sous le SIRET 433 274 719 00015, ayant son siège social à Plateau de Beille 09 310 ALBIES – 06.51.52.01.40 / contact@angaka.com, représentée par Cédric NUNES, Président, immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IM009190004 et assurée en Responsabilités Civiles Professionnelles auprès de Groupama d’Oc et MMA IARD, ci-après dénommé « ANGAKA » ou « SAS ANGAKA ».
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la SAS ANGAKA de séjours, produits et prestations touristiques fournies directement par la SAS ANGAKA, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter, (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, qui contracte avec la SAS ANGAKA dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service d’activités de loisirs ou de séjour
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de la SAS ANGAKA.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de la SAS ANGAKA.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L.121-16 du code de la consommation).
Article 2 – Contenu et champ d’application
Article 2.1 : Cadre général
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations vendues ou offertes à la vente par la SAS ANGAKA. Elles s’appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2.2 : Prestations particulières
Dans le cas des hébergements ou de certaines activités, les capacités sont spécifiées lors de la réservation. Si le nombre de participants effectifs dépasse la capacité initiale prévue, ANGAKA peut refuser les personnes supplémentaires non prévues au contrat.
Sans avis favorable et préalable d’un médecin (certificat), les activités attelées avec chiens de traîneau (Ptit Husky, Balade Grand Nord, Évasion Nordique, Cani-kart) ne sont pas accessibles aux femmes enceintes.
Les activités attelées avec chiens de traîneau (Ptit Husky, Balade Grand Nord, Évasion Nordique, Cani-kart) ne sont possibles qu’à partir de 1 an et les nuitées en habitats nomades en hiver, à partir de 6 ans.
D’autres spécificités liées à l’âge des pratiquants peuvent s’appliquer selon les activités.
Pour certaines activités, la SAS ANGAKA est amenée à mettre à disposition ou prêter du matériel (DVA, raquettes, bâtons de marche, duvets, chaussures…). Celui-ci devra être restitué en l’état à la fin de l’activité ou du séjour. En cas de dégradation, de perte ou de vol, le matériel concerné sera facturé au participant au prix du neuf.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.
Article 4 – Prix
Article 4.1. Prix définitif et frais additionnels
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) Toutefois, dans certains cas, des frais supplémentaires doivent être payés directement sur place auprès de ANGAKA (personne supplémentaire, activité ou prestation supplémentaire…).
Le prix ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place, la location ou l’achat de matériel non prévus dans la prestation, ainsi que les dépenses à caractère personnel.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à la SAS ANGAKA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat.
La SAS ANGAKA se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
ANGAKA se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le prix est payable selon l’échéancier figurant au contrat, devis ou ticket de réservation et aux conditions suivantes :
Pour les particuliers et groupes de particuliers :
De la totalité de la prestation ou du séjour : A la réception du ticket en pré-réservation, le Client dispose de 7 jours pour confirmer la réservation par le paiement intégral de la commande. Sans règlement perçu et présentes CGV acceptées sous 7 jours, l’option est automatiquement annulée par ANGAKA.
Pour les réservations tardives (moins de huit jours avant le début de la prestation), la totalité du prix sera exigible à la réservation, par un moyen de paiement adapté.
Pour les personnes morales (Comités d’Entreprise, Clubs, Établissements scolaires, Centres de soins, Centres de Vacances et de Loisirs, Collectivités publiques…) :
D’un acompte de 50% du montant global de la prestation dans le cadre d’un séjour ou d’une prestation prévu pour un client personne morale et sous condition de signature du devis. Le client s’engage formellement à verser à la SAS ANGAKA, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard le jour de sa venue et avant le début de la première activité, ou 30 jours après sa venue sur présentation et signature de la SAS ANGAKA d’un mandat administratif.
A l’envoi du devis par ANGAKA au Client, l’option posée est maintenue 15 jours. Sans règlement reçu, sans devis signé et présentes CGV acceptées, passé ce délai, l’option sera automatiquement annulée.
La structure doit impérativement confirmer les effectifs au minima 48 h avant sa venue par mail à contact@angaka.com ou par SMS au 06.51.52.01.40. pour une prise en compte des nouveaux effectifs dans la facturation finale. Une décote maximale de 25% d’effectifs est accepté et sera retenue pour la facturation définitive.
Sans information préalable sous 48 h et en cas de nombre de participants inférieur le jour de l’activité, la facture se réfère à l’effectif indiqué sur le dernier devis retourné signé.
Pour les réservations assorties d’un Bon Cadeau :
De la totalité de la prestation ou du séjour :
Pour l’acheteur :
A la réception du devis, l’option posée est maintenue 7 jours.
La confirmation de la réservation sera effective dès le règlement de la prestation en totalité. Sans règlement reçu et présentes CGV acceptées sous 7 jours, l’option sera automatiquement annulée.
Pour les réservations tardives (moins de huit jours avant le début de la prestation), la totalité du prix sera exigible à la réservation, par un moyen de paiement adapté.
Pour le bénéficiaire :
La date de la prestation est fixée par l’acheteur dès la réservation. Le bénéficiaire pourra modifier la date une seule fois (sous réserve de disponibilité dans le planning Angaka), sur la saison en cours (hiver ou été)
A moins de 7 jours, la date fixée par l’acheteur est non modifiable.
Le Bon Cadeau n’est valable que sur la saison en cours (hiver ou été) et dispose d’une date de péremption. Passée la date inscrite sur le bon cadeau, la totalité du règlement sera encaissée et la prestation ne pourra être automatiquement reportée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SAS ANGAKA, quelque soit le mode de réservation (en ligne, à distance, par courrier, courriel, téléphone ou en face à face) et le mode de paiement retenu.
Les règlements se feront par chèque, chèque vacances, paiement en ligne, carte bancaire, virement bancaire ou espèces selon les dispositions prises par la SAS, le Client et les modalités de réservation ou d’achat.
L’envoi d’un paiement (par voie postale ou bancaire) doit être adressé à ANGAKA par tous moyens permettant de lui donner une date certaine.
Pour les clients en dehors de la zone euros, les frais de transaction seront à la charge de ceux-ci.
Dans le cadre d’une privatisation d’un habitat ou de l’ensemble du Village Nordique Angaka, une caution variant de 100€ à 400€ peut vous être demandée.
La SAS ANGAKA enverra, dès enregistrement du paiement total de la commande, la réservation confirmée, par voie électronique, rappelant la date, l’heure, le lieu et la nature de la prestation, le nombre de personnes pour laquelle elle est valable ainsi que les informations complémentaires et nécessaires à son bon déroulement.
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat, le ticket de réservation confirmé ou tout autre message spécifique renvoyé au client en suivant sa réservation.
En cas de retard, le client doit impérativement prévenir la SAS ANGAKA dont les coordonnées téléphoniques et mail figurent sur les documents de réservation. Les prestations non consommées, du fait d’un retard ou d’une non-venue resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 4.3. Révision du prix
La SAS ANGAKA s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, conformément aux seules modalités prévues à la réservation (date, horaire, lieu et conditions de réalisation prévues). Tout changement de date, lieu, horaire ou modalités de réalisation peut entraîner un changement de prix, à la hausse comme à la baisse.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
La SAS ANGAKA se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client personne morale ou physique ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 6 – Modification du contrat par la SAS ANGAKA
Article 6.1 : Modification du contrat sans opposition possible du client
La SAS ANGAKA a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En effet, en cas d’enneigement insuffisant ou de conditions particulières, les professionnels d’ANGAKA substituent les activités terre aux activités neige, selon le tableau suivant, sans remise en question des modalités de réalisation et des tarifs appliqués :
| ACTIVITÉ « NEIGE » | ACTIVITÉ DE SUBSTITUTION « TERRE » |
| Balade en traîneau Grand Nord, Évasion Nordique ou Baptême petit husky | Balade en Cani-kart Grand Nord, Évasion Nordique ou Baptême petit husky |
| Raquettes : Mes 1ers pas, Hors des traces, Nocturne, Jeu de piste & Grand Angle | Randonnée pédestre thématique et jeu de piste |
| Traîneau à cheval | Calèche à cheval |
| Nuit sous igloo | Bivouac en habitat nomade traditionnel |
Article 6.2 : Modification du contrat et opposition possible du client
Si la SAS ANGAKA est contrainte de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, en-dehors des dispositions prises à l’article 6.1, et qu’elle ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, elle informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix, du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à ANGAKA la décision qu’il prend; des conséquences de l’absence de réponse du client dans le délai fixé, s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou le remplacement par une autre prestation, autre que celle de substitution « terre » prévue à l’article 6.1, entraînent une baisse de qualité de la prestation ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation ou les nouvelles modalités prévues dans le cadre de ce présent article 6.2, ANGAKA remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom pour l’activité ou le séjour concerné, dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
Article 7 – Résiliation du contrat
Article 7.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer expressément par e-mail ou par courrier, dans un délai de 48 heures au plus tard avant le début de la prestation.
La SAS ANGAKA retiendra des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :
plus de 15 jours avant la prestation: 25 % de la prestation
entre 8 et 14 jours avant la prestation: 50% de la prestation
moins de 8 jours avant la prestation: 100% de la prestation
Dans les différents cas et dans la situation de réservations de groupes (clients personnes morales ou physiques), les frais ci-dessus seront appréciés en fonction du nombre de personnes annulant leur participation.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables (situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ), survenant à proximité immédiate de celui-ci (en lieu et en temps) et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, la SAS ANGAKA procédera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
Une arrivée tardive ou une activité écourtée du fait du client n’ouvre droit à aucun remboursement et aucune indemnité. L’horaire de fin et le tarif de l’activité restent inchangés pour des raisons de planning journalier à respecter.
Seul le professionnel encadrant est en mesure de juger si les conditions météorologiques sont favorables ou non à la réalisation de son activité. Par conséquent le client ne peut annuler de son propre chef son activité pour raison météorologique. Dans le cas contraire, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité.
Article 7.2. Résiliation du contrat par la SAS ANGAKA
ANGAKA a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation ou pendant son déroulement, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, météorologiques ou de sécurité (route d’accès fermée, tempête, décision prise par le directeur de la station ou la Préfecture), en cas de force majeure impactant directement un ou tous les associés de l’entreprise, et enfin si elle est empêchée d’exécuter le contrat dans les conditions prévues.
Un nombre insuffisant de participants, pour certaines activités, peut également conduire à l’annulation d’activités du fait d’ANGAKA : Visite de meute, Activités Igloos ou Activités Raquettes : effectif minimum de 4 personnes.
Dans ces cas, la SAS ANGAKA proposera une date de report ou procédera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, pour les activités concernées uniquement et sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit prévue.
Aucun report, remboursement ou versement d’indemnités ne seront possibles dans les 3 cas suivants :
le professionnel encadrant l’activité prend la décision d’écourter, d’arrêter ou de modifier une activité par manque de niveau technique du ou des participants
le professionnel estime que le participant met en danger sa personne, celle d’autrui ou celle des animaux, du fait de son comportement (non respect des consignes de sécurité, état d’ébriété abusif, agressivité, …).
les prestations non consommées en intégralité ou partiellement, du fait d’un retard ou d’une non-venue du client resteront dues.
Article 8 – Cession du contrat
Article 8.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat
Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou bénéficier de la prestation, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Les présentes C.G.V. s’appliquent de fait au cessionnaire.
Article 8.2. Préavis pour céder le contrat
Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer la SAS ANGAKA de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la prestation ou du séjour. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de la SAS ANGAKA.
Article 8.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire
Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.
Article 9 – Garantie légale de conformité
Article 9.1. Principe
La SAS ANGAKA est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client a, à ce titre, la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Article 9.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le Client doit communiquer à la SAS ANGAKA les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire sans retard excessif de la part du Client.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services et prestations concernés.
En cas de proposition de SAS ANGAKA d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou les présentes conditions générales de vente ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
La garantie de la SAS ANGAKA est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et la SAS ANGAKA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Les limitations de coûts ne s’appliquent pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, ainsi qu’aux mineurs non accompagnés et enfin, aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique.
Article 9.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur
Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter dans les 48h la SAS ANGAKA aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution de la prestation ou du séjour.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la SAS ANGAKA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Article 11.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, la SAS ANGAKA collecte vos données à caractère personnel suivantes : Nom Prénom adresse postale mail téléphones. Au besoin composition du foyer, contraintes particulières du client .
De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet ou à distance, la SAS ANGAKA enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Article 11.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de la SAS ANGAKA.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Article 11.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de la SAS ANGAKA sont les suivantes : Le personnel la SAS, ses membres associés, exclusivement le où les prestataires concernés par la prestation vendue, l’expert-comptable et le réviseur aux comptes.
Article 11.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
La SAS ANGAKA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la SAS ANGAKA ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La SAS ANGAKA a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès de la SAS ANGAKA – Plateau de Beille – 09310 LES CABANNES.
Article 11.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données à ANGAKA – Plateau de Beille 09310 LES CABANNES ou contact@angaka.com, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 11.6. Modification de la clause
La SAS ANGAKA se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la SAS ANGAKA s’engage à publier la nouvelle version sur son site internet www.angaka.com et à diffuser les présentes Conditions Générales de Vente actaulisées, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Assurances
Le Client s’engage a détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations.
Article 14 – Enfants mineurs
Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, bénéficient d’une prestation sur la base d’un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour ou d’activité du mineur.
Article 15 – Responsabilité de la SAS ANGAKA
Article 15.1 – Responsabilité de plein droit
La SAS ANGAKA est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations touristiques et séjours contractés dans le cadre des présentes conditions générales de vente, conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme. La SAS ANGAKA peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de prestation ou de séjour compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Article 15.2. Limitation de la responsabilité de la SAS ANGAKA
Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que la SAS ANGAKA serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Aide au client
La SAS ANGAKA est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, la SAS ANGAKA apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.
Article 18 – Accessibilité
Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas toujours accessibles aux personnes à mobilité réduite, telles que les activités de loisirs de type randonnée en raquettes, construction d’igloos, activités avec les chiens d’attelage, visite des installations, …
Article 19 – Règlement des litiges
Article 19.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la SAS ANGAKA pour obtenir une solution amiable.
Article 19.2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 19.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 19.4. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 19.5. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le paiement de votre réservation/commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
SAS ANGAKA – Village Nordique Régie du Plateau de Beille – 09310 LES CABANNES
Tél : 06.51.52.01.40 / Mail : contact@angaka.com / Siret : 433 274 719 00015 v. 26/09/23